Karteikarten: Introduction à la capacité juridique et protection — 16 Karten

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.

Sujet de droit — rôle ?

Participer à l’activité juridique en étant titulaire de droits.

Capacité de jouissance — définition ?

Être sujet de droits et obligations.

Capacité d’exercice — définition ?

Exercer personnellement ses droits.

Présomption de capacité — principe ?

Toute personne est présumée capable, sauf exception.

Majorité légale — âge ?

18 ans, capacité complète.

Trouble mental grave — impact ?

Peut entraîner nullité si existant au moment de l’acte.

Incapacité légale — exemple ?

Mineurs, personnes en trouble mental grave.

Incapacité d’exercice — exemple ?

Personne sous tutelle ou curatelle.

Incapacité de jouissance — exemple ?

Personne condamnée ou interdite d’acquérir certains droits.

Exceptions incapacité légale — qui ?

Mineurs, personnes en trouble mental, condamnés.

Principe de présomption — article ?

Article 8 du Code civil.

Majorité — effet ?

Capacité pleine et entière.

Trouble mental — preuve ?

Rapportée par tous moyens, doit exister au moment de l’acte.

Incapacité légale — but ?

Protéger les personnes vulnérables ou en faiblesse.

Différence — incapacité d’exercice vs jouissance ?

Exercice personnel vs détention de droits.