1. Que signifie l’expression « État de droit » dans le fonctionnement de la justice en France ?
Les relations entre les personnes reposent sur des lois écrites et votées démocratiquement
Erklärung
Un État de droit repose sur des lois écrites et adoptées démocratiquement. Ce n’est pas une justice fondée sur des décisions arbitraires ou sur la coutume.