Loi sur le contrat d’assurance (LCA) : loi régissant tous les contrats d’assurance privée, en vigueur depuis le 1er janvier 1910, avec une révision majeure en 2022. Elle établit les règles spécifiques applicables aux relations entre les entreprises d’assurance et leurs clients, notamment en matière de droits, obligations, révocation, résiliation, et structure du contrat.
Réglementation des contrats d’assurance privée : ensemble des règles légales, notamment la LCA, qui encadrent la conclusion, l’exécution et la fin des contrats d’assurance entre assureurs et assurés.
Révision de la loi en 2022 : modification importante de la LCA visant à renforcer les droits des assurés, notamment par l’introduction du droit de révocation de 14 jours, la résiliation à la fin de la 3e année, la prolongation de la prescription à 5 ans, et d’autres améliorations pour la protection du preneur d’assurance.
1. En quelle année la Loi sur le contrat d’assurance a-t-elle été initialement mise en vigueur ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la hiérarchie des sources juridiques régissant les contrats d'assurance en Suisse ?
3. Quelle est la conséquence directe de la révision de la loi en 2022 concernant le droit de révocation pour le preneur d’assurance ?
Loi sur le contrat d’assurance — date ?
Entrée en vigueur en 1910, révisée en 2022.
Sources juridiques — principales ?
LCA, CO, CC.
Dispositions générales — objectif ?
Encadrent proposition, police, prime, prestation.
Dispositions spéciales — exemples ?
Assurances de choses, responsabilité, vie, accidents, maladie.
Partenaires en assurance — principaux ?
Preneur, assuré, ayant droit, payeur de prime.
Proposition d’assurance — contenu ?
Risque, objet, prestation, prime, début, durée.
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