Karteikarten: Introduction à la procédure pénale — 24 Karten

Procédure écrite — définition ?

Jugement basé uniquement sur écritures et audience de plaidoiries.

Procédure orale — rôle ?

Débats à l’oral lors de l’audience, place centrale à l’oral.

Principe de contradiction — importance ?

Permet à chaque partie de discuter et répondre aux arguments.

Action publique — objectif ?

Prouver la culpabilité pour prononcer une peine.

Action civile — but ?

Obtenir réparation d’un préjudice subi.

Présomption d’innocence — jusqu’à quand ?

Jusqu’à une décision définitive.

Rôle du bâtonnier — depuis 2022 ?

Contrôler les lieux de privation de liberté.

Phases de la procédure — principales ?

Enquête préliminaire, instruction, jugement.

Durée maximale garde à vue — initiale ?

24h, prolongeable jusqu’à 144h dans certains cas.

Droits en garde à vue — principaux ?

Assistance d’un avocat, information, examen médical, silence.

Enquête de flagrance — art 53 CPP ?

Procédure immédiate en cas de crime ou délit récent ou en cours.

Enquête préliminaire — sous contrôle de ?

Sous la direction du procureur de la République.

Objectif de l’enquête — principal ?

Révéler la vérité en recueillant des éléments.

Pouvoirs renforcés en flagrance — exemples ?

Perquisitions, garde à vue, auditions rapides.

Différence entre enquête préalable et flagrance ?

Préliminaire sans urgence, flagrance en situation immédiate.

Séparation des pouvoirs — but ?

Garantir l’indépendance entre action publique et jugement.

Acteur principal de l’enquête ?

Officier de Police Judiciaire (OPJ).

Rôle du procureur — dans l’enquête ?

Dirige, contrôle et donne des instructions.

Acte d’enquête — exemple ?

Perquisition, audition, commission rogatoire.

Mise en examen — quand ?

Après rassemblement d’éléments graves contre une personne.

Partie civile — rôle ?

Rechercher réparation du préjudice lors de l’instruction.

Juge d’instruction — mission principale ?

Rechercher la vérité en rassemblant preuves et actes.

Saisine du juge — comment ?

Par ordonnance ou réquisition du procureur, ou évocation.

Actes du juge d’instruction — exemples ?

Perquisitions, commissions rogatoires, mise en examen.