Karteikarten: Introduction à la procédure pénale — 20 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles organisant la réponse judiciaire à une infraction.

Droit pénal — rôle ?

Définir infractions, sanctions et modalités d’application.

Infraction — signification ?

Acte interdit par la loi susceptible de sanction.

Juridiction pénale — fonction ?

Jugent les infractions selon leur gravité.

Histoire de la PP — modèle initial ?

Modèle accusatoire, oral et public.

Modèle inquisitoire — caractéristique ?

Procédure écrite, secrète, rôle actif du juge.

Sources de la PP — principales ?

Droit national, CEDH, Charte de l’UE.

Garanties fondamentales — exemples ?

Présomption d’innocence, procès équitable, légalité.

Action publique — définition ?

Démarche de l’État pour poursuivre une infraction.

Procureur — rôle ?

Décider de poursuivre ou non l’auteur de l’infraction.

Déclenchement de l’action — qui décide ?

Le procureur de la République.

Classement sans suite — signification ?

Décision de ne pas poursuivre l’affaire.

Alternatives aux poursuites — exemples ?

Médiation, composition pénale, mesures éducatives.

Voies de recours — principales ?

Appel, pourvoi en cassation, recours gracieux.

Phase de jugement — principe clé ?

Audience publique, contradictoire, jugement motivé.

Audience publique — but ?

Garantir transparence et publicité du procès.

Contradiction — principe ?

Droit de chaque partie à connaître et discuter les preuves.

Preuve pénale — éléments ?

Témoignages, pièces, expertises, aveux.

Jugement motivé — importance ?

Expose les raisons de la décision pour légalité et compréhension.

Collégialité — définition ?

Décision rendue par plusieurs magistrats.