Procédure pénale : "L’ensemble des règles qui gouverne le procès pénal du début jusqu’à la fin du soupçon de la commission d’une infraction" (source). Elle encadre le déroulement du procès pénal, depuis l’enquête jusqu’à la sanction, en précisant notamment comment rechercher, poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction.
Règles de forme : Ce sont les règles qui régissent la procédure pénale, c’est-à-dire la manière dont se déroule le procès, contrairement au droit pénal qui règle le fond de l’infraction.
Procès pénal : La phase de la procédure pénale durant laquelle se déroule le jugement de l’infraction, après la phase d’enquête et d’instruction.
Infraction : Acte ou omission puni par la loi pénale, constituant une violation du droit pénal.
Droit pénal vs procédure pénale : Le droit pénal règle le fond de l’infraction (les éléments constitutifs, la qualification, la peine), tandis que la procédure pénale règle la forme, c’est-à-dire le déroulement du procès, la recherche et la sanction de l’infraction.
1. Comment un juge d'instruction peut-il faire réaliser un acte d'instruction par une autre autorité ?
2. Quelles sont les caractéristiques principales qui différencient le droit pénal de la procédure pénale ?
3. Quelle est une conséquence directe de l'organisation rigoureuse du juge d'instruction dans la procédure pénale ?
Procédure pénale — définition ?
Ensemble des règles gouvernant le procès pénal.
Droit pénal — rôle ?
Règle le fond des infractions et leurs sanctions.
Procédure — rôle ?
Règle le déroulement du procès et la forme.
Organisation du ministère public — acteur clé ?
Le procureur de la République.
Police judiciaire — intervention ?
Après la commission d’une infraction.
Police administrative — intervention ?
Avant l’infraction, pour prévenir les troubles.
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