Karteikarten: Introduction à la procédure pénale française — 22 Karten

Procédure pénale — définition ?

Ensemble des règles encadrant le procès pénal.

Droit pénal — rôle ?

Définit infractions et peines.

Principe in mitius — application ?

Procédure s'applique immédiatement sauf si défavorable.

Article 34 — concerne ?

Le droit pénal et la procédure pénale.

Application immédiate — principe ?

Procédure pénale s'applique dès sa promulgation.

Organisation du ministère public — acteurs ?

Procureur, substituts, parquet.

Rôle du procureur — ?

Représente l’intérêt général, dirige l’enquête.

Enquête de flagrance — quand ?

Infraction en cours ou récente, grave, dans 48h.

Contrôle d’identité — encadrement ?

Loi précise lieux, motifs, durée, nullité en cas de non-respect.

Perquisition — définition ?

Recherche de preuves dans un lieu sous contrôle judiciaire.

Garde à vue — durée initiale ?

24 heures, prolongeable selon gravité.

Droits du gardé à vue — ?

Information, avocat, silence, examen médical.

Police judiciaire — missions ?

Constater, rechercher, saisir preuves.

Officier de police judiciaire — compétences ?

Fouilles, garde à vue, actes d’enquête.

Enquête de flagrance — pouvoirs ?

Actes renforcés, sans autorisation préalable.

Enquête préliminaire — nécessité ?

Consentement explicite, autorisation juge pour actes intrusifs.

Manifestations de l’enquête — exemples ?

Interpellation, perquisition, saisie, garde à vue.

Contrôles d’identité — nullité ?

En cas de non-respect des conditions légales.

Fouille — cadre légal ?

Horaires 6h-21h sauf exceptions graves.

Perquisition nocturne — dérogation ?

Autorisation judiciaire dans cas exceptionnels.

Droits lors de GAV — ?

Information, avocat, silence, communication.

Différence procédure civile et pénale — ?

Finalités, acteurs, principes, organisation.