Karteikarten: Introduction à la procédure pénale française — 18 Karten

Origines de la procédure pénale

Fixée par l’ordonnance criminelle de 1670.

Principes fondamentaux 1808

Unité, séparation des fonctions, collégialité.

Loi Constans 1897 — rôle ?

Droit à l’assistance d’un avocat devant le juge d’instruction.

Code de 1958 — changement majeur

Remplace le code napoléonien, renforce libertés et innovations.

Procès pénal — objectif ?

Constater infractions, rassembler preuves, rechercher participants.

Principe de légalité

Toute infraction doit être prévue par la loi.

Système accusatoire — caractéristique

Procès oral, contradictoire, juge arbitre.

Système inquisitoire — caractéristique

Procès écrit, juge actif, procédure secrète.

Procédure mixte — définition

Combine éléments accusatoires et inquisitoires.

Organisation judiciaire — composantes

Ordre judiciaire, tribunaux, cour d’appel, chambre de l’instruction.

Unité de la justice — principe

Magistrats, siège et parquet, forment une autorité indépendante.

Action publique — but

Répression de l’infraction, intérêt général.

Action civile — but

Réparer le préjudice de la victime.

Nullités — rôle

Sanctionnent violations procédurales, garantissent droits de la défense.

Recours — objectif

Contester décisions ou irrégularités, assurer contrôle juridictionnel.

Phase de jugement — principe

Accusatoire, collégiale, oralité, publicité.

Oralité — importance

Favorise confrontation, transparence, recherche de la vérité.

Publicité — principe

Audiences ouvertes, garantissent transparence et légitimité.