Procédure accusatoire — définition ?
Déroulement initié par l’accusateur avec débat oral et contradictoire.
Procédure accusatoire
Déclenchée par l’accusateur, débat public, oralité.
Organisation judiciaire répressive — principe clé ?
Séparation des fonctions entre instruction et jugement.
Procédure inquisitoire
Déclenchée par le juge, secret, moins contradictoire.
Modèle mixte français
Combinaison accusatoire et inquisitoire, enquête secrète, audience orale.
Loi pénale de fond
Règles définissant infraction et responsabilité.
Loi pénale de forme
Règles de procédure, organisation et déroulement.
Droits garantis au justiciable
Accès à un juge, défense, publicité, célérité.
Séparation des fonctions
Magistrats spécialisés en recherche vs jugement.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction à la procédure pénale française.
1. Quel modèle de procédure pénale combine une enquête pouvant rester partiellement secrète et une audience orale et contradictoire ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la procédure accusatoire en droit pénal français?
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