Karteikarten: Introduction à la propriété industrielle — 14 Karten

Invention — définition ?

Connaissance technique susceptible d'application industrielle et productive d'un effet technique.

Invention comme connaissance — rôle ?

Fournir une solution technique concrète dans un domaine industriel.

Inventions non brevetables — exemples ?

Découvertes, théories scientifiques, œuvres artistiques, programmes seuls.

Conditions de brevetabilité — critères ?

Nouveauté, activité inventive, application industrielle, effet technique.

Procédure d'examen — étape clé ?

Évaluation par un examinateur de la conformité aux critères légaux.

Nullité du brevet — raison ?

Non-respect des conditions légales ou absence d'inventivité.

Contrats de brevet — types ?

Cession (transfert) et licence (autorisation d'exploitation).

Contrefaçon — acte concerné ?

Exploitation non autorisée d’un brevet protégé.

Invention — finalité légale ?

Protéger une connaissance utile produisant un effet technique.

Connaissance technique — exclu ?

Connaissances purement théoriques ou abstraites sans application industrielle.

Inventions non brevetables — exclu ?

Découvertes, théories, œuvres artistiques, logiciels seuls.

Nouveauté — définition ?

Invention non divulguée ou accessible au public avant dépôt.

Activité inventive — exigence ?

Invention non évidente pour un homme du métier.

Application industrielle — condition ?

Utilisation concrète permettant une exploitation technique.