Karteikarten: Introduction à la Responsabilité Civile et Pénale — 18 Karten

Responsabilité civile — définition ?

Obligation de réparer un dommage causé à autrui.

Responsabilité pénale — rôle ?

Sanctionner une infraction pénale.

Finalités distinctes — responsabilité ?

Réparation pour civile, punition pour pénale.

Juridictions civiles — exemples ?

TGI, T.I., T.J., chambres de proximité.

Juridictions pénales — exemples ?

Tribunal de police, correctionnel, cour d’assises.

Action en responsabilité — but ?

Réparer ou sanctionner un dommage.

Responsabilité délictuelle — champ ?

Faits hors contrat, en dehors relation contractuelle.

Responsabilité contractuelle — conditions ?

Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.

Responsabilité délictuelle — conditions ?

Dommage, fait générateur, lien de causalité.

Responsabilité du fait personnel — base légale ?

Articles 1240 et 1241 du Code civil.

Faute — définition ?

Comportement défaillant ou erreur de conduite.

Fait de la chose — responsabilité ?

Responsabilité pour dommage causé par une chose dont on a la garde.

Fait d’autrui — responsabilité ?

Responsabilité pour actes d’une personne sous sa garde.

Responsabilité du fait des choses — principe ?

Responsabilité de plein droit, sans faute.

Responsabilité du fait des animaux — responsabilité ?

Engagée pour dommages causés par un animal dont on a la garde.

Responsabilité du fait de la ruine — objet ?

Responsabilité en cas de dégradation ou destruction.

Responsabilité accidents circulation — principe ?

Responsabilité du fait des choses, d’autrui, ou du fait personnel.

Responsabilité du fait des produits défectueux — cadre ?

Responsabilité spécifique pour dommages causés par des produits défectueux.