Karteikarten: Introduction à la responsabilité pénale et participation — 24 Karten

Auteur principal — définition ?

Personne qui commet ou tente de commettre l'infraction (art. 121-4).

Coauteur — rôle ?

Participant actif ayant réalisé l’ensemble des éléments de l’infraction.

Auteur moral — rôle ?

Celui qui impulse ou dirige sans réaliser matériellement l’infraction.

Distinction tentative / infraction ratée

Tentative : acte de commencement direct, ratée : acte susceptible mais interrompu.

Fait principal punissable — définition ?

Acte ou comportement qui constitue l’infraction proprement dite.

Participation de la personne morale — condition ?

Infraction commise par ses organes ou représentants dans son intérêt.

Organe ou représentant — rôle ?

Personne agissant pour la personne morale, pouvant engager sa responsabilité.

Infraction pour le compte — condition ?

Fait réalisé par une personne pour le bénéfice ou dans l’intérêt de la personne morale.

Responsabilité des personnes morales — base légale ?

Article 121-2 du Code pénal, responsabilité pour infractions commises par ses organes.

Responsabilité morale — principe ?

Engagée si infraction réalisée par organe ou représentant dans son intérêt.

Organe ou représentant — rôle dans responsabilité ?

Agit pour le compte de la personne morale, pouvant engager sa responsabilité.

Infraction pour le compte — condition ?

Fait réalisé dans le but de servir la personne morale, par ses organes ou représentants.

Auteur principal — référence légale ?

Article 121-4 du Code pénal.

Coauteur — référence ?

Arrêt Igneux (Crim. 9 juin 1948) et jurisprudence 2025.

Auteur moral — référence ?

J. Pouyanne (2003).

Distinction tentative / infraction ratée — critère ?

Acte tendant directement à la consommation, interrompu par circonstances extérieures.

Tentative punissable — condition ?

Acte immédiat tendant à la consommation, non suspendu ou manqué d’effet par circonstances extérieures.

Infraction punissable — limite légale ?

Seules les délits expressément prévus, pas les contraventions sauf exceptions.

Auteur moral — définition précise ?

Celui qui impulse ou dirige sans réaliser matériellement l’infraction.

Responsabilité de la personne morale — critère principal ?

Infraction commise par ses organes ou représentants dans son intérêt.

Acte de complicité — rôle ?

Faciliter ou encourager la commission d’une infraction par un acte volontaire.

Fait principal punissable — condition ?

Acte ou omission qui constitue l’infraction proprement dite.

Liens entre infraction et responsabilité morale ?

Responsabilité engagée si infraction réalisée par organe ou représentant dans son intérêt.

Responsabilité des personnes morales — base légale ?

Article 121-2 du Code pénal.