Karteikarten: Introduction à l'Indivision et ses Régimes — 16 Karten

Indivision — définition ?

Partage temporaire où plusieurs exercent un même droit sur un bien.

Quote-part indivise — rôle ?

Représente la part de chaque indivisaire dans l’indivision.

Propriété collective — nature ?

Exercice simultané de droits par plusieurs personnes sur un même bien.

Droit exclusif — à l’indivisaire ?

Permet d’utiliser et de percevoir les fruits du bien.

Droit au partage — caractère ?

Droit absolu, imprescriptible, de demander la fin de l’indivision.

Domaine de l’indivision — concerne ?

Succession, couple, convention, loi, nature des biens.

Indivision successorale — définition ?

Situation transitoire entre décès et partage des biens.

Indivision dans le couple — régimes ?

Communauté, séparation de biens, indivision post communautaire.

Caractère de l’indivision — nature ?

Temporaire, destinée à prendre fin par partage.

Droits des indivisaires — principaux ?

Usage, perception des fruits, obligations envers créanciers.

Indivision forcée — exemple ?

Mitoyenneté entre deux fonds contigus.

Indivision volontaire — création ?

Par convention ou accord entre parties.

Indivision hors couple — exemples ?

Concubinage, PACS, comptes indivis, clause d’accroissement.

Indivision successorale — rôle ?

Gérer collectivement le patrimoine jusqu’au partage.

Indivision dans le couple — présomption ?

Indivision présumée sous régime de séparation de biens.

Caractère temporaire — pourquoi ?

Nul ne peut y rester indéfiniment, doit aboutir à un partage.