Saisine du juge — définition ?
Acte d’engagement de l’instance par une demande en justice.
Saisine du juge — définition?
Acte d'engager l'instance par une demande
Action en justice — rôle ?
Droit d’agir pour faire valoir ses prétentions devant le juge.
Action en justice — rôle?
Permet au demandeur d'être entendu et de faire valoir ses prétentions
Conditions d'exercice — critères?
Intérêt à agir, qualité à agir, capacité, délai
Compétence juridictionnelle — quoi?
Capacité de connaître d'une affaire
Compétence territoriale — critère?
Lieu du domicile ou du siège du défendeur
Demande initiale — obligation?
Doit respecter mentions obligatoires
Assignation vs requête — différence?
Forme de la demande selon la procédure
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction à l'Instance Juridictionnelle.
1. Quel est le rôle principal de l'introduction de l'instance en justice ?
2. Quelle est la formalité principale par laquelle une partie saisit le juge pour initier une procédure ?
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