Karteikarten: Introduction au contentieux administratif et juridictions — 24 Karten

Contentieux administratif — définition ?

Litige soumis à un juge, portant sur actes ou décisions de l’administration.

Juridictions compétentes — rôle ?

Trancher les litiges entre l’administration et les usagers selon le droit administratif.

Contrats publics — encadrement ?

Règles régissant la passation et l’exécution des contrats entre personne publique et opérateur privé.

Recours contentieux — objectif ?

Contester une décision administrative pour obtenir son annulation ou réparation.

Procédures d'urgence — mécanismes ?

Référé, suspension, permettant une intervention rapide du juge administratif.

Décisions de justice — force ?

Elles s’imposent à tous, assurant la stabilité juridique.

Voies de recours — types ?

Excès de pouvoir, plein contentieux, appel, cassation.

Règles de compétence — critères ?

Nature du litige, lieu d’exécution, qualification du contrat.

Contrats administratifs — critères ?

Lien avec le service public, clauses exorbitantes, participation d’une personne publique.

Contentieux de la formation — sujet ?

Légalité des actes lors de leur création ou modification.

Contentieux de l'exécution — sujet ?

Litiges liés à la mise en œuvre concrète des contrats administratifs.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler un acte administratif illégal.

Force obligatoire — signification ?

Décision de justice doit être respectée par tous.

Conseil d’État — rôle ?

Contrôle la légalité des décisions et unifie la jurisprudence.

Décision de première instance — différence ?

Rendue en premier ressort, juge la légalité ou le fond.

Décision de cassation — rôle ?

Vérifie la conformité à la règle de droit, sans rejuger les faits.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Annuler un acte administratif illégal.

Recours de plein contentieux — objectif ?

Obtenir réparation ou mesures concrètes.

Procédures d’appel — but ?

Revoir une décision en second degré.

Procédures de cassation — but ?

Contrôler la conformité de la décision à la règle de droit.

Compétence matérielle — définition ?

Selon la nature du litige (administratif ou privé).

Compétence territoriale — critère ?

Lieu du siège, de l’événement ou d’exécution du contrat.

Contrat administratif — caractéristique ?

Lien avec le service public, clauses exorbitantes.

Contentieux de la formation — sujet ?

Légalité lors de la création ou modification d’un acte.