Karteikarten: Introduction au contrôle administratif et référés — 24 Karten

Effets dans le temps de l’annulation

La cour peut moduler la rétroactivité de l’annulation.

Modulation dans le temps — rôle ?

Adapter la portée de l’annulation dans le temps.

Changements postérieurs en contentieux — définition ?

Prise en compte des modifications après la décision.

Abrogation d’acte administratif — définition ?

Suppression d’un acte par le juge ou l’autorité.

Réouverture du recours — principe ?

Représenter une demande sans nouvel élément nécessaire.

Contrôle du juge des référés — objectif ?

Vérifier la légalité et la nécessité d’une mesure urgente.

Droit à un environnement sain — reconnaissance ?

Considéré comme une liberté fondamentale.

Mesures immédiates — nature ?

Réaction rapide pour protéger un intérêt urgent.

Mesures structurelles — exemple ?

Abrogation ou modification durable d’un acte.

Contestations financières — portée ?

Portent sur l’impact économique d’un acte.

Intérêt à agir — définition ?

Intérêt personnel et actuel à contester.

Contrôle de légalité — vérifié ?

Conformité de l’acte à la règle de droit.

Qualification des faits — rôle ?

Déterminer si l’administration a bien qualifié les faits.

Juridiction administrative — compétence ?

Juge les litiges contre l’administration.

Compétence du CE — domaine ?

Recours contre actes administratifs, en dernier ressort.

Impartialité des JA — garantie ?

Séparation des formations consultatives et contentieuses.

Indépendance des JA — principe ?

Absence d’influence extérieure sur la décision.

Procédures d’urgence — exemple ?

Référé-suspension pour mesures provisoires.

Référé — objectif ?

Obtenir une décision rapide en cas d’urgence.

Conditions de recevabilité du référé — ?

Preuve d’urgence, nécessité, formalités respectées.

Effet rétroactif — quand ?

L’annulation peut produire ses effets dans le passé.

Effet immédiat — quand ?

L’annulation s’applique sans délai, modulée si besoin.

Changements postérieurs — impact ?

Permettent d’ajuster ou d’abroger une décision.

Abrogation par le juge — procédure ?

Ordonnance immédiate pour supprimer un acte illégal.