Karteikarten: Introduction au droit administratif — 22 Karten

Droit administratif — définition ?

Ensemble de règles encadrant l’action administrative et ses interactions.

Intérêt comparé du droit administratif — but ?

Relativiser et améliorer les systèmes juridiques nationaux.

Traditions juridiques — influence ?

Façonnent la conception et le fonctionnement des droits administratifs.

Modèle français — caractéristique clé ?

Centré sur l’action administrative et la puissance publique.

Modèle allemand — principe fondamental ?

Protection des droits fondamentaux et organisation judiciaire intégrée.

Organisation administrative France — tendance ?

Forte centralisation avec rôle des collectivités locales.

Organisation administrative Allemagne — structure ?

Fédérale, décentralisée avec autonomie des Länder.

Juridictions administratives en France — principale ?

Conseil d’État, juge suprême du contentieux administratif.

Juridictions en Allemagne — haute cour ?

Cour administrative fédérale, juge de dernier ressort.

Partage des compétences — dans un État fédéral ?

Répartition précise entre fédéral et Länder, compétences exclusives ou partagées.

Partage des compétences — dans un État unitaire ?

Organisé par la loi, compétences déléguées ou décentralisées.

Contrôle de constitutionnalité — objectif ?

Vérifier la conformité des actes à la Constitution.

Conseil constitutionnel — rôle ?

Contrôler la constitutionnalité des lois, influence aussi les actes administratifs.

Primauté du droit européen — principe ?

Le droit européen prime sur le droit national en cas de conflit.

Jurisprudence de la CJUE — importance ?

Affirme la primauté du droit européen et son application directe.

Responsabilité administrative — but ?

Engager l’administration pour réparer les dommages causés aux citoyens.

Responsabilité pour faute — définition ?

Responsabilité si l’administration a commis une erreur ou négligence.

Responsabilité sans faute — exemple ?

Dommages liés à des activités dangereuses ou de service public.

Sources du droit administratif — principales ?

Loi, règlements, jurisprudence, doctrine, principes généraux.

Rôle de la jurisprudence ?

Interpréter, préciser, compléter le droit écrit.

Sources européennes — influence ?

Imposent la primauté, modifient l’organisation et la responsabilité.

Inertie administrative — définition ?

Silence ou retard de l’administration face à une demande.