Karteikarten: Introduction au droit administratif — 24 Karten

Administration — définition ?

Organisation gérant l’intérêt général par l’action publique.

Double logique de l’administration ?

Organes (agents/services) et action (gestion).

Personne morale — rôle ?

Représente l’administration, agents agissent en son nom.

Déconcentration — localisation ?

Implantation locale dépendant directement de l’État.

Décentralisation territoriale — exemple ?

Régions, départements, communes.

Décentralisation fonctionnelle — exemple ?

Établissements publics pour activités spécifiques.

Compétences régaliennes — exemples ?

Loi, monnaie, impôts, défense.

Administration centrale — rôle ?

Pilotage national de l’action gouvernementale.

Administration déconcentrée — rôle ?

Services locaux de l’État, dépendant de l’administration centrale.

Maire — durée du mandat ?

6 ans.

Indépendance du maire ?

Le conseil municipal ne peut pas le démettre.

Conseil municipal — fonction ?

Gérer affaires locales, budget, biens.

Décentralisation territoriale — cible ?

Collectivités locales : communes, départements, régions.

Décentralisation fonctionnelle — cible ?

Établissements publics pour une activité précise.

Biens publics insaisissables — pourquoi ?

Protection de l’intérêt général, pas de saisie.

Prescription quadriennale — délai ?

4 ans.

Décision implicite — définition ?

Silence de l’administration après 2 mois, vaut rejet.

Recours pour excès de pouvoir — but ?

Annuler une décision illégale.

Juridictions de premier ressort ?

Tribunal administratif.

Cour administrative d’appel — rôle ?

Recours contre décisions de premiers tribunaux.

Conseil d’État — rôle ?

Juridiction de cassation en droit administratif.

Tribunal administratif — compétence ?

Premier jugement des litiges administratifs.

Recours en cassation — contre quoi ?

Arrêts des cours administratives d’appel.

Organisation interne des juridictions ?

Déclinatoire, conflit, renvoi, déni de justice.