Introduction au droit administratif

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • Le droit administratif régit l’activité de l’administration et ses relations avec les personnes publiques et privées.
  • La hiérarchie des normes : Constitution > Tra ratifiés > Lois > Règlements.
  • Les juridictions administratives principales : Tribunal administratif, Cour administrative d’appel, Conseil d’État.
  • Les actes de gouvernement sont insusceptibles de contrôle juridictionnel.
  • La responsabilité de l’État peut être engagée pour faute ou faute simple, notamment en cas de violation des normes internationales ou européennes.
  • Les principes fondamentaux : légalité, responsabilité, indépendance de la juridiction, inégalité (administration vs particuliers).
  • La distinction entre actes politiques, actes de gouvernement, et actes administratifs.
  • La théorie de l’écran législatif limite le contrôle des actes conformes à la loi.
  • La crise ou circonstances exceptionnelles permettent de déroger à la légalité (article 16 C°).
  • La jurisprudence européenne influence le contrôle juridictionnel en France.
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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la principale différence entre le droit administratif et le droit constitutionnel ?

2. Quelle est la hiérarchie des normes en droit administratif selon la fiche?

3. Quels sont les principes fondamentaux du droit administratif ?

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Karteikarten-Vorschau

Juridictions du DA — exemples ?

CE, TA, CAA, TC

Droit administratif — définition?

Règle l'activité de l'administration.

Actes de gouvernement — nature ?

Actes politiques insusceptibles de contrôle

Hiérarchie des normes — ordre?

Constitution > Traités > Lois > Règlements.

Droit administratif — définition ?

Règles régissant activité, rapports, contrôle admin

Juridictions administratives — principales?

TA, CAA, Conseil d’État.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction au droit administratif ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction au droit administratif ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction au droit administratif?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Introduction au droit administratif mit Karteikarten?

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