Introduction au droit administratif français

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco (1873) qui établit la compétence du juge administratif.
  • Le critère de compétence pour le service public est posé par Terrier (190).
  • La jurisprudence Cadot (1889) consacre la naissance du juge administratif.
  • Le contrôle juridictionnel s'étend aux actes de souple (Fairvesta, 2016) et à certains actes administratifs en état d’urgence (LDH, 2016).
  • La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
  • La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle par le PPu.
  • La création de services publics peut être facultative sous conditions d’intérêt général (Ordre avocats, 2006) ou déléguée via DSP (Aix-en-Provence, 2007).
  • Les principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité (Dehaene, 1950 ; Vannier, 1961).
  • La police administrative est du ressort du JA sauf compétences de la PJ (Baud, 1951), avec contrôle de proportionnalité (Benjamin, 1933).
  • Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont soumis à des règles de durée, effets, abrogation (Fairvesta, 2016 ; Société AbbVie, 2017).
  • Les actes de droit souple (circulaires, lignes directrices) font l’objet d’un contrôle de légalité (Duvignères, 2002 ; CE, 2014).
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Quiz-Vorschau

1. Quelle jurisprudence marque la naissance du droit administratif français en établissant la responsabilité de l'État pour les actes administratifs ?

2. Quel arrêt marque la naissance du droit administratif en France en 1873 en établissant la compétence du juge administratif?

3. Selon la jurisprudence, quel critère est essentiel pour qualifier un service comme étant un service public ?

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Karteikarten-Vorschau

Naissance du droit administratif

Blanco (1873), TC, 1873

Arrêt Blanco — importance?

Établit la compétence du juge administratif.

Critère de compétence

Service public, Terrier (1903)

Service public — critère?

Critère de satisfaction d’un besoin d’intérêt général.

Contrôle juridictionnel

Possible pour actes de D souple (Fairvesta, 2016)

Juge administratif — rôle?

Compétent pour litiges liés aux actes administratifs.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction au droit administratif français ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction au droit administratif français ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction au droit administratif français?

Das Quiz enthält 10 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

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Wie lernt man Introduction au droit administratif français mit Karteikarten?

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