Loi — définition ?
Norme fondamentale dans l’ordre juridique
Hiérarchie des normes — évolution?
La loi n'est plus la norme suprême, respectant la Constitution.
Acte de gouvernement — rôle ?
Domaine réservé, non contrôlable par le juge
Actes de gouvernement — contrôle?
Échappent au contrôle du juge administratif.
Ordonnance — mécanisme ?
Acte hybride contrôlé par le CE avant ratification
Ordonnances — nature?
Actes hybrides, administratifs avant ratification, législatifs après.
Conseil d’État — contrôle?
Contrôle la légalité des règlements autonomes, circulaires, lignes directrices.
Autorités indépendantes — rôle?
Pouvoir réglementaire et sanctions.
Établissements publics — types?
EPA (administratif) et EPIC (industriel, commercial).
Décentralisation — principe?
Transfert de compétences, autonomie financière, contrôle de légalité.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction au droit administratif français.
1. Quelle est la principale évolution concernant la place de la loi dans le droit administratif français ?
2. Quelle est l'évolution principale de la hiérarchie des normes en droit administratif français selon la fiche de révision?
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