Droit commercial — définition ?
Règles régissant commerçants, actes et relations commerciales.
Personne soumise — critère principal ?
Exercice habituel d’actes de commerce.
Commerçant — condition ?
Exercice habituel, indépendant, en son nom propre.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Achat pour revente, banque, transport, courtage.
Actes par forme — exemple ?
Sociétés SAS, SA, SARL, qualifiées commerciales par leur statut.
Habitude — rôle ?
Caractérise la continuité de l’activité commerciale.
Indépendance — importance ?
Exercice en son propre nom et risque.
Actes par nature — détermination ?
D’après leur objet, indépendamment de leur auteur.
Actes par forme — qualification automatique ?
Oui, selon art. L210-1 C. com.
Preuve en droit commercial — différence ?
Preuve plus souple entre commerçants, pas d’écrit obligatoire.
Teste dein Wissen mit 5 Fragen zu Introduction au droit commercial.
1. Quel est le rôle principal du droit commercial ?
2. Quelle caractéristique principale permet de distinguer une personne soumise au droit commercial selon la définition légale ?
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