Introduction au droit commercial

📋 Plan du Cours

1. Définitions et conceptions du droit commercial
2. Sources du droit commercial : textes écrits, usages et jurisprudence
3. Organisation et spécificités des tribunaux de commerce
4. Détermination et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce
5. Conditions et domaine de la commercialité par accessoires
6. Documents comptables obligatoires et leur force probante en droit commercial
7. Spécificités du droit commercial : preuve, solidarité et sanctions des contrats commerciaux
8. Éléments constitutifs et acquisition de la personnalité morale des sociétés commerciales
9. Activités commerciales : industrie, distribution et services
10. Statut et réglementation des artisans en droit commercial
11. Statuts du conjoint dans l’entreprise commerciale : conjoint collaborateur et conjoint salarié
12. Protection et droits conférés par la propriété industrielle

📖 1. Définitions et conceptions du droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte de commerce : En droit civil le mineur est frappé d’une incapacité juridique mais ce que ne peut pas faire le mineur, ses représentants légaux peuvent le faire pour lui
• Droit commercial : Cette définition contient 2 conception différentes du Droit commercial: 1.
• Commerçant : Ce DC est applicable donc qu’aux commerçants.

📝 Points essentiels