Karteikarten: Introduction au droit commercial — 18 Karten

Droit commercial — définition ?

Branche du droit privé régissant les actes des commerçants.

Opérations juridiques commerciales — rôle ?

Actes réalisés par les commerçants ou avec eux, soumis à des règles spécifiques.

Commerçant — condition ?

Exerce une activité commerciale habituelle, en son nom et pour son compte.

Activité commerciale — distinction ?

Opérations liées au commerce, régies par règles propres, distinctes du droit civil.

Droit privé — secteur ?

Régit les relations entre personnes privées.

Évolution du droit commercial — étape clé ?

Abolition des corporations par la loi Le Chapelier (1791).

Code du commerce — année ?

1807, structurant le droit commercial moderne.

Sources publiques — exemples ?

Loi, jurisprudence, notamment décisions de la Cour de cassation.

Sources privées — exemples ?

Usages, recommandations professionnelles, Lex mercatoria.

Acteurs du droit commercial — principaux ?

Commerçants physiques, sociétés commerciales, mandataires sociaux.

Commerçant personne physique — critères ?

Exerce des actes de commerce de façon habituelle en son nom.

Commerçant personne morale — exemple ?

Société SARL, SAS, qui exerce une activité commerciale.

Conditions d’exercice — indispensables ?

Actes de commerce, profession habituelle, exercice en nom propre.

Statut du commerçant personne morale — automatique ?

Oui, par la forme juridique dès la création.

Obligations principales — lesquelles ?

Tenue d’une comptabilité, immatriculation, respect des règles fiscales.

Droits des commerçants — exemples ?

Liberté d’entreprendre, protection du fonds de commerce.

Fonds de commerce — éléments ?

Incorporant éléments corporels et incorporels liés à l’activité.

Régime juridique du fonds — origine ?

Principalement jurisprudentielle, basé sur la construction de la Cour de cassation.