Introduction au Droit Commercial et Concurrence

📋 Plan du Cours

1. Les impératifs et spécificités du Droit Commercial
2. Le statut et les conditions du commerçant
3. Le régime juridique du fonds de commerce
4. Le bail commercial : typologie, durée et conditions
5. La fin du bail commercial et l'indemnité d'éviction
6. Le Tribunal de Commerce : organisation et compétences
7. Introduction au Droit de la Concurrence et pratiques anticoncurrentielles
8. La clause de non-concurrence : conditions et sanctions
9. La concurrence déloyale : nature, formes et sanctions
10. La publicité comparative : conditions de licéité et jurisprudence
11. L'action en concurrence déloyale : demandeurs et compétence juridictionnelle
12. Les abus de la relation commerciale et pratiques anticoncurrentielles

📖 1. Les impératifs et spécificités du Droit Commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Commercial : Il n'existe que pour l'exercice d'actes de commerce.
• Immatriculation : Doivent s'inscrire au RNE (Registre National des Entreprises).
• La preuve : Moyens par lesquels les commerçants peuvent établir la réalité d'un fait ou d'un acte, avec une liberté totale d'apporter la preuve par tout moyen, même pour des montants supérieurs à 1500 euros, contrairement au droit civil.

📝 Points essentiels

• La preuve entre commerçants est libre, avec tout moyen admissible, même au-delà de 1500 €.
• La preuve est libre entre commerçants, contrairement au droit civil qui exige un écrit au-delà de 1500 €

💡 À retenir