Droit de la concurrence — définition ?
Politique visant à préserver une concurrence effective.
Articles 101/102 TFUE — interdictions ?
Interdisent ententes et abus de position dominante.
CJUE — rôle ?
Interprète et précise le droit de la concurrence européen.
Autorités de régulation — rôle ?
Contrôlent pratiques anticoncurrentielles et sanctionnent.
Juridictions nationales — contrôle ?
Appliquent le droit européen via effet direct.
Règlement 1/2003 — objectif ?
Uniformiser l’application du droit de la concurrence.
Réseau européen de concurrence — application ?
Pour articles 101 et 102 TFUE.
Activité économique — définition ?
Production, distribution ou services par une entité indépendante.
Territoire — critère de ?
Affectation du marché entre États membres.
Parties à la collusion — quelles ?
Entreprises participant à une entente illicite.
Restrictions de concurrence — qualification ?
Pratiques limitant la liberté des prix ou transparence.
Position dominante — arrêt clé ?
United Brand 1978, influence significative sur le marché.
Abus de position dominante — définition ?
Pratiques unilatérales qui restreignent la concurrence.
Sanctions en droit de la concurrence — qui ?
Autorités de régulation, notamment la Commission européenne.
Amendes — critère de ?
Montant proportionnel à la gravité et durée.
Champ d’application du droit — critères ?
Activités économiques, territoire, effets sur marché.
Parties à la collusion — conditions ?
Concours de volonté et restriction de concurrence.
Exemptions — types ?
Individuelles ou par catégories d’accords.
Effet direct — importance ?
Permet aux juridictions nationales d’appliquer directement le droit européen.
Autorités de régulation — exemple ?
Commission européenne, autorités nationales.
Droit primaire — exemples ?
Traités, art.101 et 102 TFUE.
Droit dérivé — exemples ?
Règlements, directives, décisions.
Activités exclues — lesquelles ?
Activités sociales ou relevant du service public.
Contrôle territorial — principe ?
Affectation du marché entre États membres.
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1. Quelle affirmation correspond au sujet « Les directives et règlements en droit de la concurrence » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les décisions et la jurisprudence de la CJUE » ?
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