Introduction au droit de l'urbanisme

📋 Plan du Cours

1. RNU et constructibilité limitée
2. Servitudes d’utilité publique et RSD
3. Règles du PLUi en dispositions générales
4. Certificat d’urbanisme et autorisations
5. Dossier de permis de construire
6. Validité et mise en œuvre des autorisations
7. Déclaration d’achèvement et contrôle
8. Reconstruction après sinistre
9. Travaux illégaux et régularisation
10. Droit pénal de l’urbanisme

📖 1. RNU et constructibilité limitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement national d’urbanisme : Le règlement national d’urbanisme s’applique quand aucun document local n’existe, sous les articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code de l’urbanisme.
• Dispositions d’ordre public du RNU : Les dispositions d’ordre public du RNU sont prévues par plusieurs articles du code de l’urbanisme, notamment R.111-2, R.111-4 et R.111-24-1 à R.111-27.
• Règle de la constructibilité limitée : La règle de constructibilité limitée encadre l’autorisation des constructions en l’absence de plan local ou document en tenant lieu, en visant les parties déjà urbanisées.
• Parties urbanisées : Les parties urbanisées constituent les secteurs où une construction peut être autorisée quand la commune n’est couverte par aucun document d’urbanisme local.

📝 Points essentiels