Introduction au droit des affaires

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit
2. Branches du droit
3. Sources du droit
4. Statut du commerçant
5. Entreprise individuelle

📖 1. Définition du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Le droit : ensemble de règles obligatoires qui organisent la société.
• Droit objectif : règles qui régissent la société.
• Droits subjectifs : droits des personnes.

📝 Points essentiels

• Le droit se divise en deux branches principales : le droit public (relations État / citoyens) et le droit privé (relations entre personnes). La source hiérarchique des normes est : Constitution > traités internationaux / UE > lois > règlements, avec le principe que chaque norme inférieure doit respecter la norme supérieure.
• Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, tels que l’achat pour revendre, les activités industrielles ou la prestation de services, de manière indépendante.
• La responsabilité du commerçant est en principe illimitée. Il doit respecter des obligations comme l’inscription au RCS et la tenue d’une comptabilité. La liberté du commerce est encadrée.
• L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique, mais son patrimoine est séparé depuis 2022. Elle est fiscalisée à l’impôt sur le revenu.
• Une société est une association de personnes avec des apports visant à faire du profit. Les apports peuvent être en nature (biens), en numéraire (argent) ou en industrie (travail), constituant le capital social. -…