Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit des contrats
2. Classification des contrats
3. Formation du contrat
4. Contenu du contrat
5. Validité du contrat
6. Inexécution du contrat
7. Sanctions de l'inexécution
8. Responsabilité contractuelle
9. Clauses limitatives et pénales
10. Cumul des sanctions contractuelles

📖 1. Sources du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Code civil : Ensemble de lois codifiées qui constituent la principale source du droit interne en matière de contrats, notamment l’article 1101 qui définit le contrat comme un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
• Conventions internationales : Accords entre États régissant les contrats internationaux, comme la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de 1980 signée par 85 États à Vienne en 1990, qui harmonisent les règles applicables aux contrats transnationaux.
• Droit de l’Union Européenne : Ensemble des règles et directives adoptées par l’Union Européenne qui influencent le droit des contrats, notamment par la législation spécifique ou par la jurisprudence communautaire, intégrant ainsi une source supranationale dans la régulation contractuelle.
• Droit interne (en référence au droit civil) : Source principale du droit des contrats dans chaque État, régissant la formation, l’exécution et la validité des contrats selon ses règles nationales.
• Convention (au sens général) : Accord de…