Finances publiques — définition ?
Gestion des ressources et dépenses publiques
Finances publiques — définition?
Gestion des deniers publics par les collectivités publiques.
Consentement à l’impôt — origine ?
GB 1215, reconnu en France en 1789
Finances publiques vs privées — différence?
Contraintes et finalités différentes.
Principes budgétaires — exemples ?
Annuité, universalité, unité, spécialité
Principe d’annualité — rôle?
Budget annuel, prévision et exécution.
LOLF (2001) — modernisation?
Programmation pluriannuelle et contrôle renforcé.
Pouvoirs du Parlement — lois?
Voter la loi de finances, sous contrôle du CC.
Normes internationales — exemples?
FMI, OCDE, IPSAS.
Étapes procédure budgétaire?
Préparation, arbitrage, débat, vote, contrôle.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction au droit des finances publiques.
1. Quelle est la principale caractéristique qui distingue les finances publiques des finances privées ?
2. Quelle loi a été adoptée en 2001 pour moderniser la gestion budgétaire en France ?
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