Karteikarten: Introduction au droit des obligations — 24 Karten

Obligation — définition ?

Lien de droit entre deux personnes, prestation exigible.

Créancier — rôle ?

Détient le droit d’exiger une prestation.

Débiteur — rôle ?

A l’obligation de réaliser une prestation.

Dette — signification ?

Charge ou obligation du débiteur envers le créancier.

Créance — signification ?

Droit du créancier d’exiger une prestation.

Obligation naturelle — définition ?

Devoir moral non sanctionné juridiquement.

Obligation juridique — rôle ?

Devoir obligatoire, sanctionné par le droit.

Obligation personnelle — localisation ?

Lie des personnes déterminées, pas envers tous.

Obligation patrimoniale — localisation ?

Porte sur un patrimoine identifiable.

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Fait juridique — définition ?

Événement ou comportement entraînant des conséquences juridiques.

Autorité seule de la loi — source ?

Source d’obligations naissant directement de la loi.

Engagement unilatéral — exemple ?

Promesse unilatérale ou offre sans contrepartie immédiate.

Quasi-contrat — définition ?

Source d’obligation née d’un comportement imposant restitution.

Quasi-délit — définition ?

Responsabilité pour dommage causé sans contrat, loi impose réparation.

Obligation de faire — exemple ?

Fournir un service ou réaliser un travail.

Obligation de ne pas faire — exemple ?

Ne pas divulguer une info ou ne pas concurrencer.

Obligation de donner — exemple ?

Transfert de propriété ou droit.

Obligation monétaire — objet ?

Paiement d’une somme d’argent.

Obligation en nature — objet ?

Prestation concrète autre que paiement.

Obligation de résultat — définition ?

Responsabilité si le résultat n’est pas atteint.

Obligation de moyen — définition ?

Responsabilité si effort diligent n’est pas fourni.

Obligation renforcée — caractéristique ?

Standard élevé de diligence, responsabilité même sans résultat.

Obligation atténuée — caractéristique ?

Charge de preuve modulée, responsabilité possible malgré résultat.