Karteikarten: Introduction au droit des obligations — 16 Karten

Obligation — définition ?

Lien juridique bilatéral permettant au créancier d'exiger une prestation.

Créancier — rôle ?

Personne qui peut exiger une prestation ou abstention.

Débiteur — rôle ?

Personne qui doit exécuter la prestation ou s’abstenir.

Droit personnel — nature ?

Droit conféré au créancier de réclamer une prestation.

Dette (debitum) — définition ?

Obligation passive du débiteur envers le créancier.

Pouvoir de contrainte — mécanisme ?

Moyen légal d’obtention de l’exécution forcée.

Schéma classique — composants ?

Dette + mécanisme étatique de contrainte.

Obligation naturelle — définition ?

Obligation dépourvue de sanction et insusceptible d’exécution forcée.

Origine obligation — source ?

Acte juridique, fait juridique ou loi.

Acte juridique — exemple ?

Contrat, donation.

Fait juridique — exemple ?

Accident, naissance.

Autorité de la loi — rôle ?

Source unilatérale imposant des obligations sans volonté spécifique.

Obligation de faire — contenu ?

Prestation positive à exécuter par le débiteur.

Obligation de donner — contenu ?

Transmission ou remise d’un bien ou droit.

Obligation de ne pas faire — contenu ?

Abstention ou interdiction d’agir.

Obligation pécuniaire — contenu ?

Prestation en argent, interchangeable.