Karteikarten: Introduction au droit des obligations — 24 Karten

Devoir — définition ?

Ce qu’une personne doit faire ou ne pas faire, sans sanction juridique.

Obligation juridique — rôle ?

Lier un débiteur à une prestation envers un créancier déterminé.

Sources du droit des obligations — principales ?

Contrats, délits, quasi-contrats, lois.

Formation du contrat — étapes clés ?

Négociations, offre, acceptation, puis conclusion.

Négociations contractuelles — principe ?

Liberté encadrée par la bonne foi.

Offre vs acceptation — différence ?

Offre propose, acceptation adhère à l’offre.

Rétractation — moment ?

Avant que l’acceptation ne parvienne à l’offrant.

Avant-contrats — exemples ?

Promesse unilatérale, pacte de préférence.

Conditions de validité — principales ?

Consentement libre, capacité, contenu licite.

Représentation parfaite — définition ?

Représentation qui produit ses effets comme si elle était parfaite.

Consentement éclairé — exigence ?

Volonté libre et informée, sans erreur ou violence déterminante.

Licéité du contenu — critère ?

Contenu conforme à l’ordre public et à la loi.

Force obligatoire — effet ?

Le contrat doit être exécuté de bonne foi.

Effet relatif — principe ?

Le contrat ne crée d’obligation qu’entre parties.

Devoir vs obligation — différence ?

Devoir : pas toujours sanctionné ; obligation : lien de droit personnel.

Terme suspensif — impact ?

Retarde l’exigibilité de l’obligation.

Condition résolutoire — effet ?

Rend l’obligation nulle rétroactivement.

Contrat aléatoire — caractéristique ?

Risque dépend d’un événement incertain.

Contrat consensuel — exigence ?

Forme orale ou écrite, sans formalité spécifique.

Négociations — obligation ?

Bonne foi et loyauté, pas de tromperie.

Offre ferme — signification ?

Proposition précise, engagement certain.

Acceptation conforme — effet ?

Formation du contrat, lien immédiat.

Rétractation — effet ?

Retrait avant réception de l’acceptation.

Erreur sur qualités essentielles — conséquence ?

Nullité du contrat si déterminante.