Karteikarten: Introduction au droit des personnes — 9 Karten

Personne physique — définition ?

Individu de sang, chair et os, sujet de droit.

Personne physique

Individu biologique, sujet de droit.

Sources du droit des personnes — principales ?

Code civil, jurisprudence, CEDH.

Personne morale

Groupement organisé sans matérialité.

Personnalité juridique

Capacité d'exister en droit et d'agir.

Sources du droit

Code civil, jurisprudence, CEDH.

Code civil

Principale source du droit des personnes.

Jurisprudence

Décisions qui interprètent la loi.

Personnalité juridique (mémo)

Droit d'exister et d'agir en justice.