Service public — définition ?
Activité d’intérêt général assurée par une personne publique ou privée rattachée à une personne publique, soumise à un régime juridique particulier.
Service public — définition?
Activité d’intérêt général assurée par une entité publique ou privée rattachée à une personne publique, sous régime juridique particulier.
Activités régaliennes — rôle ?
Fonctions essentielles de l’État liées à sa souveraineté, comme la police, la justice et la défense.
Arrêt Blanco — principe?
Spécificité du service public, intérêt général, rattachement à l'administration.
Activités régaliennes — rôle?
Exercent la souveraineté et assurent la sécurité, la justice, la défense.
Modes de gestion — types?
Gestion directe, délégation, concession et régie.
Service public vs activité économique — différence?
Service public vise l’intérêt général, activité économique vise profit.
Régime général — principes?
Légalité, égalité, continuité, mutabilité.
Contrats administratifs — règles?
Règles de conclusion, de modification et de fin spécifiques.
Teste dein Wissen mit 6 Fragen zu Introduction au droit des services publics.
1. En quoi la notion de service public diffère-t-elle de celle d’intérêt général selon l’arrêt Blanco ?
2. Selon l'arrêt Blanco, quelle est la caractéristique essentielle du service public ?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction au droit des services publics.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator