Société par actions
Définition : Selon A. Viandier (date non précisée), la société par actions est une forme sociale où le capital est divisé en actions, permettant la cession aisée des parts et la limitation de la responsabilité des actionnaires à leur apport. Elle trouve ses origines historiques dès le XIIe siècle en France et en Italie, notamment avec la maison de Saint Georges à Gênes.
Société en commandite
Définition : La société en commandite est une structure où coexistent deux catégories d’associés : les commandités, responsables indéfiniment, et les commanditaires, responsables seulement à hauteur de leur apport. Elle s’inspire du système de commandite maritime antique, où deux types d’associés prennent des risques différents.
Code Savary
Définition : Loi de 1673, créée sous Colbert, qui réglemente la création des sociétés en France en exigeant une lettre patente d’autorisation royale pour leur établissement. Elle constitue la première réglementation générale sur les sociétés commerciales françaises.
1. Quelle est la conséquence principale des opérations de fusion et de scission sur le patrimoine de la société ?
2. Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des dirigeants mentionnée dans le texte ?
3. Quelle est la bonne succession chronologique des lois mentionnées dans l'évolution du droit des sociétés en France ?
Société par actions — définition ?
Forme sociale avec capital divisé en actions, responsabilité limitée.
Société en commandite — rôle ?
Associer commandités responsables indéfiniment, commanditaires limités.
Code Savary — date ?
Loi de 1673 réglementant la création des sociétés françaises.
Théorie de l’agence — concept ?
Dissociation entre propriétaires et gestionnaires, nécessitant contrôle.
Société unipersonnelle — exemple ?
EURL, SASU, société créée par une seule personne.
Actionnariat atomisé — définition ?
Répartition dispersée du capital, faible contrôle collectif.
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