Société — définition ?
Contrat entre plusieurs personnes partageant bénéfices et pertes
Société — définition?
Contrat entre personnes, partageant bénéfices.
Personnalité morale — naît quand ?
À l’immatriculation au RCS
Personnalité morale — naissance?
À l’immatriculation au RCS.
Apports — types ?
Numéraire, nature, industrie
Responsabilité des associés?
Limitée ou illimitée, solidaire ou proportionnelle.
Société européenne — capital?
≥ 120 000 €.
Dissolution — types?
Volontaire, légale ou judiciaire.
Liquidation — étape?
Vendre actifs, payer créanciers, partager.
Restructurations majeures?
Fusion, scission, apport partiel d’actifs.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Introduction au droit des sociétés.
1. Selon l’article 1832 du Code civil, comment définit-on une société ?
2. Selon le code civil français, en quoi consiste la société en tant que contrat ?
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