Introduction au droit européen

Lernzettel-Auszug

1. 📌 L'essentiel

  • Sources du droit européen : règlements (obligatoires, effet direct), directives (transposition), décisions (effet limité), avis/recommandations (non obligatoires).
  • Effet direct : permet aux particuliers d'invoquer une norme claire précise, inconditionnelle devant un juge.
  • Primauté du droit communautaire : norme communautaire prévaut sur le droit national, y compris la constitution (arrêt Costa/Enel, 1964).
  • Arrêt Van Gend & Loos (1963) : établit l’effet direct du traité.
  • Arrêt Cassis de Dijon (1979) : principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation partielle.
  • Libertés fondamentales : circulation des marchandises, personnes, services, capitaux.
  • Institutions clés : Conseil (représentation États), Commission (initiative, exécution), Parlement (législation, contrôle), Cour de justice (juridiction).
  • Effet de la jurisprudence : affirmation de la primauté et de l’effet direct.
  • Exceptions à la libre circulation : ordre public, sécurité, santé, moralité, proportionnalité.
  • Arrêt Keck (1993) : modalités de vente ne peuvent pas faire obstacle à la libre circulation si elles s'appliquent uniformément.
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Quiz-Vorschau

1. Quelle est la portée d'une décision européenne qui s'adresse à un destinataire spécifique ?

2. Quelle est la principale caractéristique des règlements dans le droit européen selon la fiche de révision?

3. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, quel principe a été affirmé en 1964 dans l'arrêt Costa/Enel ?

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Karteikarten-Vorschau

Sources du droit européen

Règlements, directives, décisions, avis/recommandations

Sources du droit européen — types?

Règlements, directives, décisions, avis, recommandations.

Effet direct — définition ?

Droit invocable par les particuliers

Effet direct — définition?

Norme claire, précise, inconditionnelle, invoquée par particuliers.

Primauté — principe ?

Droit communautaire supérieur au droit national

Primauté du droit communautaire — principe?

Norme communautaire prévaut sur droit national, y compris la constitution.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction au droit européen ab?

Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction au droit européen ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.

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Wie viele Fragen enthält das Quiz zu Introduction au droit européen?

Das Quiz enthält 9 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.

Quiz machen (9 Fragen) →

Wie lernt man Introduction au droit européen mit Karteikarten?

Revizly bietet 10 interaktive Karteikarten zu Introduction au droit européen. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.

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