Effectivité des droits — définition ?
Application concrète et pratique des droits garantis.
Obligations positives — définition?
Devoirs d'intervention pour protéger les droits.
Interdiction arrestations arbitraires — principe ?
Toute privation de liberté doit être légale et contrôlée.
Réserve — définition?
Déclaration où un État exclut certaines obligations.
Droits de la Convention — but?
Protection concrète des droits fondamentaux.
Conditions du MAE — limites?
Restrictions liées à la nature, localisation des faits.
Compétences du Parquet européen?
Organisation, enquête et poursuite des infractions.
Sources externes du droit pénal?
Droit international, application directe ou indirecte.
Charte des droits fondamentaux — objectif?
Protection des droits dans l'UE contre tortures, dignité.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction au droit européen et international pénal.
1. Quel exemple d’obligation positive est reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme ?
2. Quel est un exemple d’obligation positive reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme ?
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