Karteikarten: Introduction au droit judiciaire privé et procédure civile — 16 Karten

Caractères du droit judiciaire privé

Droit d’ordre public, formaliste, technique, évolutif.

Code de procédure civile — structure

Six livres organisés selon les domaines de la procédure.

Organisation judiciaire — texte clé

Code de l’organisation judiciaire, recodifié en 2006-2008.

Autres textes majeurs

Code des procédures civiles d’exécution, loi programmation 2018-2022.

Article 6 § 1 CEDH — garantie ?

Droit à un procès équitable, public, délai raisonnable, tribunal impartial.

Règlement Bruxelles I bis — objectif

Harmoniser compétence, reconnaissance et exécution des jugements dans l’UE.

Juridictions civiles — exemple

Tribunal judiciaire, compétent pour la majorité des litiges civils.

Partie — définition

Personne qui engage ou défend une action en justice.

Procédure — rôle ?

Organiser le déroulement du procès et garantir le contradictoire.

Juge des contentieux — compétence

Compétence exclusive ou à charge d’appel selon la matière.

Compétence exclusive — exemple

État des personnes, successions, baux commerciaux.

Partie et procédure — relation

La partie doit respecter les règles pour que la procédure soit régulière.

Voies de recours — but

Contester une décision pour obtenir réformation ou annulation.

Recodification 2007 — impact

Simplification et organisation claire du Code de procédure civile.

Réformes récentes — objectif

Moderniser, simplifier, favoriser la médiation et le numérique.

Tribunal de commerce — compétence

Litiges entre commerçants et sociétés commerciales.