Karteikarten: Introduction au Droit Pénal du Travail — 18 Karten

DPT — définition ?

Branche spécialisée du droit pénal centrée sur infractions liées au travail.

Sources législatives — principe ?

Légalité des délits et des peines, loi précise obligatoire.

Responsabilité pénale employeur — principe ?

Responsabilité personnelle, faute de surveillance.

Responsabilité de l'entreprise — base ?

Faute d’une personne physique au sein, loi 2004.

Légitimité pénalisation — débat ?

Fonction expressive vs utilitarisme, légitimité contestée.

Rôle protecteur du DPT — objectif ?

Protéger ordre public, dissuader infractions.

Dépénalisation — but ?

Réduire infractions punies, privilégier autres sanctions.

Principes du DP — légalité ?

Infractions et sanctions prévues par la loi.

Incrimination — procédure ?

Procès-verbal précis, notification à l’employeur.

Responsabilité personnelle — en droit du travail ?

Responsabilité limitée à la faute propre de l’employeur.

Responsabilité de l’entreprise — depuis ?

Depuis la loi de 2004, faute d’un individu au sein.

Infractions principales — en DPT ?

Harcèlement, mise en danger, travail dissimulé.

Rôle de l’IT — en procédure ?

Constater infractions, dresser PV précis.

Action publique — en DPT ?

Influencée par l’inspection du travail, partie civile possible.

Responsabilité pénale — pour autrui ?

Non, responsabilité personnelle, sauf faute spécifique.

Délit de coalition — rôle ?

Réprimer groupements ouvriers ou syndicaux.

Délit d’entrave — but ?

Protéger institutions représentatives du personnel.

Sanction pénale — rôle ?

Dissuader, exprimer valeurs sociales, réguler.