Karteikarten: Introduction au Droit Pénal et Infractions — 18 Karten

Droit pénal — définition ?

Branche du droit qui définit infractions et sanctions.

Infraction — définition ?

Comportement interdit et sanctionné par la loi.

Sanction pénale — rôle ?

Réprimer l’infraction par peine ou mesure restrictive.

Principe de légalité — principe ?

Pas de crime ni peine sans texte en vigueur.

Non-rétroactivité — application ?

Loi s’applique aux faits après son entrée en vigueur.

Élément légal — localisation ?

Définition précise dans la loi.

Élément matériel — exemple ?

Acte ou omission constitutif de l’infraction.

Élément moral — rôle ?

Volonté ou conscience de l’auteur.

Tentative — punissable ?

Oui, sous conditions légales.

Omission — définition ?

Absence d’agir quand la loi l’impose.

Désistement volontaire — effet ?

Exclut la punissabilité si avant achèvement.

Infraction de commission — exemple ?

Vol, violence, acte positif interdit.

Infraction d'omission — exemple ?

Non déclaration d’un crime, manquement à une obligation.

Infractions flagrantes — définition ?

Constat immédiat de l’infraction en cours.

Infractions instantanées — exemple ?

Fait unique, comme un vol commis en un instant.

Infractions continues — exemple ?

Pollution prolongée ou infraction persistante.

Responsable — qui ?

Auteur, coauteur, complice, responsable moral ou personne morale.

Responsabilité du chef d’entreprise — condition ?

Responsabilité sauf délégation claire et acceptée.