Encadrement juridique logement social
Code de la Construction et loi du 6 juillet 1989
Logement social définition
Logement aidé, destiné aux revenus modestes.
Organismes de logement social
Construisent, gèrent et entretiennent le parc social
Organisme de Logement Social (OLS)
Bailleur social, gestion et entretien de logements.
Cadre juridique clé
CCH (1958) et loi du 6 juillet 1989.
Loi SRU
Impose un pourcentage de logements sociaux dans certaines communes.
COOP d’HLM
Société coopérative, gestion de logements à prix abordable.
Sociétés de Coordination (SC)
Regroupe plusieurs bailleurs pour coordonner leurs actions.
Rôle des Sociétés d’Économie Mixte
Associent collectivités publiques et investisseurs privés.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction au logement social en France.
1. Quel texte constitue, avec la loi du 6 juillet 1989, l’un des deux piliers juridiques majeurs du logement social en France ?
2. Qu'est-ce qu'un logement social dans le contexte français?
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