Rôle du JI
Juige chargé de l'instruction préparatoire.
Nomination du JI — comment?
Par décret présidentiel après avis du CSM.
Nomination du JI
Par décret présidentiel, après avis du Conseil supérieur.
Inamovibilité du JI — définition?
Impossible à déplacer ou révoquer pendant la fonction.
Indépendance du JI — rôle?
Agir sans influence du gouvernement ou du parquet.
Saisine 'in rem' — contenu?
Faits, pas personnes, concernées par l'enquête.
Réquisitoire introductif — qui?
Procureur de la République.
Plainte avec partie civile — procédure?
Facultative, délai de 3 mois, consignation.
Clôture instruction — quand?
Dès que tout est fait ou délai dépassé.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction au rôle et pouvoirs du juge d'instruction.
1. Quelle est la conséquence directe de la nomination du JI par décret présidentiel après avis du Conseil supérieur de la magistrature ?
2. Qui nomme le juge d'instruction (JI) en France selon le décret actuel ?
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