Statut copropriété 1965 — date ?
Loi du 10 juillet 1965.
Loi du 10 juillet 1965 — rôle?
Régit la copropriété en France.
Conditions d’application — critères ?
Immeuble bâti, lots, ≥2 propriétaires.
Décret du 17 mars 1967 — application?
Précise les modalités pratiques de la loi 1965.
Statut impératif — application?
S'applique automatiquement aux immeubles remplissant conditions.
Statut supplétif — définition?
Régime qui s'applique en l'absence de régime contraire.
Lot de copropriété — composition?
Partie privative + quote-part des parties communes.
Syndicat des copropriétaires — rôle?
Représente tous les copropriétaires, gère la copropriété.
Conditions pour statut impératif?
Immeuble bâti, habitation partielle, lots, ≥2 propriétaires.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Introduction au statut de copropriété.
1. Qu'est-ce que le Statut copropriété 1965 ?
2. Quelle loi fondamentale régit la copropriété en France depuis 1965 ?
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