1. Dans une SARL, à quelles conditions la désignation d’un commissaire aux comptes devient-elle obligatoire ?
2. Comment qualifie-t-on un acte civil par nature qui devient commercial parce qu’il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce ?
3. Quel élément caractérise principalement la personnalité morale d’une société par rapport à ses associés ?
Commerçant — définition ?
Personne exerçant des actes de commerce professionnellement, en son nom et pour son compte.
Actes de commerce objectifs — exemples ?
Actes réputés commerciaux par la loi, comme la vente de biens ou la lettre de change.
Actes de commerce subjectifs — rôle ?
Présumés commerciaux lorsqu'ils sont accomplis par un commerçant pour ses besoins.
Actes de commerce mixtes — localisation ?
Selon la qualité du défendeur, en civil ou commercial.
Qualité de commerçant — accès ?
Exercice professionnel, en son nom, pour son compte, sans être artisan.
Incapacités pour commerçant — qui ?
Mineurs, majeurs protégés, certains conjoints, étrangers hors UE sans carte.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction aux actes et sociétés commerciales ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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