Certificat d'urbanisme : Document indiquant l’état des règles d’urbanisme applicables à un terrain, valable 18 mois à compter de sa délivrance, avec prorogation possible de 2 mois si les règles et taxes n’ont pas changé.
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Validité du certificat d'urbanisme : 18 mois à partir de la date de délivrance, renouvelable par prorogation de 2 mois si aucune modification des règles ou taxes.
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Certificat d'urbanisme d'informations : Type de certificat facultatif qui informe sur la situation juridique du terrain, les règles d’urbanisme, restrictions administratives (servitudes, droit de préemption, site classé), taxes et participations d’urbanisme.
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Certificat d'urbanisme opérationnel : Obligatoire, il indique si le terrain peut accueillir un projet de construction et l’état des équipements publics existants ou prévus.
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Existance de deux types de certificat : Il existe un certificat d’informations (facultatif) et un certificat opérationnel (obligatoire), chacun ayant des finalités distinctes.
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1. En quoi le droit de préemption et la servitude administrative diffèrent-ils ou se ressemblent-ils ?
2. Qui a formulé ou institué le transfert de compétence et la mise en place du PLU en France ?
3. Quel est le rôle principal du certificat opérationnel ?
Certificat d'urbanisme — validité ?
18 mois, prorogation de 2 mois possible
Certificat d'informations — rôle ?
Informer sur la situation juridique et réglementaire du terrain
Certificat opérationnel — obligation ?
Obligatoire pour vérifier la constructibilité
Servitudes administratives — définition ?
Limitations imposées par l'État pour l'intérêt général
Droit de préemption — principe ?
Priorité d'achat pour certains acteurs lors de la vente
PLU vs POS — différence ?
Le PLU remplace le POS sauf si non mis en place
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