Karteikarten: Introduction aux Contrats Administratifs — 18 Karten

Contrat administratif — définition ?

Contrat entre une personne publique et une privée, soumis à un régime spécifique.

Droit administratif des contrats — rôle ?

Régit la formation, l'exécution et la rupture des contrats administratifs.

Juge administratif — compétence ?

Connaît des litiges relatifs aux contrats administratifs.

Régime juridique spécifique — caractéristique ?

Règles propres distinctes du droit privé.

Contrat administratif/droit privé — différence ?

Régime juridique et compétence du juge diffèrent.

Marchés publics — définition ?

Contrats conclus par des acheteurs publics pour travaux, fournitures ou services.

Concessions — transfert ?

Transfert du risque économique à l’opérateur privé.

Occupation domaine public — nature ?

Contrat administratif permettant l’usage économique d’un bien public.

Critère du service public — importance ?

Permet de qualifier un contrat d’administratif s’il est lié à l’exécution du service public.

Clause exorbitante — rôle ?

Confère des prérogatives spéciales à la personne publique.

Contrats entre privés — règle générale ?

Relèvent du droit privé, sauf occupation du domaine public ou contrôle étroit.

Contrats entre personnes publiques — présomption ?

Présumés administratifs sauf si rapports de droit privé uniquement.

Contrats entre personnes publiques — exception ?

Relation purement privée ou gestion du domaine privé.

Formation du contrat administratif — éléments clés ?

Consentement éclairé, capacité, publicité, mise en concurrence.

Effets du contrat administratif — principe ?

Effets contraignants, force obligatoire, respect des clauses.

Pouvoirs de l’administration — exemples ?

Contrôle, sanction, résiliation, modification unilatérale.

Résiliation unilatérale — motif ?

Motif d’intérêt général ou illégalité, avec indemnisation.

Théorie de l’imprévision — but ?

Adapter le contrat en cas de circonstances imprévues.