Contrats publics — définition ?
Accords conclus par une personne publique pour répondre à ses besoins.
Contrat administratif — définition?
Accord conclu par une personne publique pour besoins publics.
Critère d'objet — rôle ?
Vérifier si le contrat vise une mission d’intérêt général.
Marché public — caractéristique clé?
Contrat conclu pour répondre à un besoin public.
Clause exorbitante — rôle?
Confère des prérogatives spéciales à l'État.
Acteur publique — responsabilité?
Passation, contrôle et exécution des marchés publics.
Procédure négociée — principe?
Accord direct avec un ou plusieurs candidats.
Dialogue compétitif — objectif?
Sélectionner une offre optimale dans processus interactif.
Contrat mixte — définition?
Contient des éléments de droit public et privé.
Teste dein Wissen mit 8 Fragen zu Introduction aux contrats et marchés publics.
1. Quelle est la fonction principale d’un contrat administratif selon le texte ?
2. Selon l'article L.2 du Code de la commande publique, qu'est-ce qui caractérise un contrat administratif ?
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