Karteikarten: Introduction aux Contrats et Structures Juridiques — 14 Karten

Obligation juridique — définition ?

Lien de droit entre deux personnes, devoir de faire ou ne pas faire.

Contrat — rôle ?

Créer des obligations juridiques entre parties.

Force obligatoire — signification ?

Le contrat doit être respecté par ses signataires.

Effet relatif — principe ?

Le contrat ne lie que ses parties signataires.

Liberté contractuelle — droits ?

Choisir librement partenaires, contenu et conditions.

Force du consensualisme — mécanisme ?

Un accord verbal suffit pour former un contrat.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude d’une personne à contracter valablement.

Consentement — conditions ?

Libre, éclairé, non vicié (erreur, dol, violence).

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence, pouvant annuler le contrat.

Objet licite — critères ?

Exister, être déterminé ou déterminable, licite.

Cause licite — principe ?

Motif conforme à la loi et à l’ordre public.

Offre ferme — caractéristiques ?

Précise, engageante, claire, non rétractable.

Transfert de propriété — quand ?

Immédiat sauf clause contraire, dès la conclusion.

Clause de réserve de propriété — but ?

Protéger le vendeur jusqu’au paiement complet.